Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'une part d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Yzeure lui a infligé un blâme, d'autre part d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel cette même autorité l'a sanctionné de trois mois d'exclusion temporaire des fonctions. Par un jugement n° 2001000 et 2001852 du 20 octobre 2022, ce tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 22LY03707 du 10 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2024 et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne faisait état d'aucun élément propre à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination en raison de ses origines ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas établi que d'autres agents auraient, plus récemment que lui, bénéficié de l'utilisation de moyens de la collectivité sans être sanctionnés ;
- n'a pu juger légale la sanction prononcée alors qu'elle est hors de proportion avec les fautes commises.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune d'Yzeure.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 avril 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Elodie Fourcade
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova