Conseil d'État · 8ème chambre — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2004250 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a refusé de communiquer à la commune de Valenciennes le fichier recensant les logements vacants sur son territoire en 2016 pour l'établissement de la taxe d'habitation 2017 et a enjoint à l'administration fiscale de lui communiquer ce fichier dans un délai d'un mois.
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, la commune de Valenciennes a demandé à ce tribunal l'exécution de ce jugement.
Par ordonnance du 1er décembre 2023, le président de ce tribunal a, en application des articles L. 911-4 et R. 911-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un jugement n° 2310891 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Valenciennes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Valenciennes déclare se désister des conclusions de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Lille et au règlement de l'affaire au fond et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la commune de Valenciennes déclare se désister des conclusions de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Lille et au règlement de l'affaire au fond. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du pourvoi de la commune de Valenciennes tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Lille et au règlement de l'affaire au fond.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la commune de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Valenciennes et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :