Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante :
La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 juin 2018 de l'inspectrice du travail rejetant sa demande d'autorisation de licencier M. B A et la décision implicite du 3 décembre 2018 de la ministre chargée du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1901270 du 30 mai 2022, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.
Par un arrêt n° 22VE01853 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il résulte des constats d'huissier réalisés à partir des vidéosurveillances du site que le 20 février 2014 il aurait pénétré par la ruse et la force au sein du siège de La Poste, en se faisant passer pour un agent du site puis en bousculant et en repoussant avec brutalité les agents de sécurité ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il apparaît établi que le 20 février 2014 il a participé à la dégradation de matériels en donnant l'ordre aux manifestants de forcer un volet de sécurité ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les agissements intervenus le 20 février 2014 qu'il regarde comme établis constituent à eux seuls un comportement fautif d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la société La Poste et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille.MB2H4TF9