Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 17 avril 2025

Des personnes ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du maire de Fos-sur-Mer délivrant un permis de construire à une société par actions simplifiées (SAS) La Promotion. Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement du 16 juillet 2024.

Les personnes ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat a examiné la recevabilité et le fondement des moyens invoqués. Le pourvoi a été enregistré les 16 septembre et 16 décembre 2024. Le Conseil d'Etat a entendu les conclusions du rapporteur public et les observations de l'avocat des requérants.

Le pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille est-il recevable et fondé sur des moyens sérieux ?

Le pourvoi n'est pas admis en raison de l'absence de moyens sérieux.