Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 février 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part,  d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité au titre de la pathologie dont elle est atteinte, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 11 janvier 2022 et, d'autre part, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1900170 du 29 mai 2019 de ce même tribunal à compter du 10 novembre 2021 jusqu'à la date à laquelle lui sera notifié le jugement, à hauteur de 100 euros par jour de retard, et de majorer ce montant pour le porter à un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement nos 2201103, 2201104 du 12 janvier 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par une ordonnance n° 24NT00787 du 24 septembre 2024, enregistrée le 26 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 15 mars 2024, formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.
Par ce pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de Mme A ou de les ramener à de plus justes proportions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que le tribunal administratif de Caen :
- a commis une erreur de droit en refusant d'appeler en la cause le ministère de l'économie et des finances ;
- a méconnu son office et commis une erreur de droit en condamnant l'Etat à verser à Mme A la somme globale de 76 800 euros en liquidation provisoire de l'astreinte fixée par le jugement du 29 mai 2019 afin d'assurer l'exécution d'un précédent jugement du 2 mars 2017, sans rechercher si, à la date du jugement attaqué, il constituait l'unique autorité compétente chargée de l'exécution de ces précédents jugements, et sans tenir compte de l'intervention de la décision du 5 octobre 2021 du service des retraites de l'Etat.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 février 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :