Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de Meaux a accordé à M. A C une autorisation de stationnement en vue de l'exploitation d'une place de taxi, de condamner la commune de Meaux à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision et d'enjoindre au maire de Meaux de lui délivrer une autorisation de stationnement en vue de l'exploitation de la place de taxi n° 14 située dans l'enceinte de la gare routière de Meaux.
Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté attaqué et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 23PA02445, 23PA02446 du 22 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la commune de Meaux, a annulé ce jugement, rejeté l'ensemble des demandes de première instance de M. D et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement présentée par la commune.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2024 et 9 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Meaux et faire droit à sa demande d'injonction ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meaux la somme de 3 000 euros à verser à Me Corlay, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocate de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que la cour administrative d'appel a :
- commis une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 3121-2, L. 3121-5 et R. 3121-13 du code des transports en jugeant que la demande de renouvellement d'inscription présentée hors délai par M. C n'imposait pas sa radiation de la liste d'attente et pouvait être traitée par la commune comme une demande de réinscription régulière ;
- dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que M. C était inscrit sur la liste d'attente à la date de la décision litigieuse lui délivrant une autorisation de stationnement pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne retenant pas qu'il avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée à M. A C et à la commune de Meaux.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.
Rendu le 23 juin 2025.
Le président :
Signé : M. Christophe Pourreau
Le rapporteur :
Signé : M. Antoine Berger
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo