Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union Défense Active Foraine (UDAF) et l'association France Liberté Voyage demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Vu les autres pièces du dossier ;
- Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement d'instance de l'UDAF et de l'association France Liberté Voyage est pur et simple. Il y a lieu de leur en donner acte.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'UDAF et de l'association France Liberté Voyage.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Union Défense Active Foraine, premier requérant dénommé et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressé au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 mai 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Oliver Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 25 juin 2025.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Renaud Vedel
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq