Conseil d'État · 4ème chambre — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
M. H P, M. C F, M. E M, M. L D, M. I Q, Mme G J, M. N K, M. O B et M. R A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande tendant au bénéfice des bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé conformément aux dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Par un jugement n° 2201724 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 24BX02222 du 9 octobre 2024, enregistrée le 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. P, M. F, M. M, M. D, M. Q, Mme J, M. K et M. B.
Par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 septembre 2024, M. P et autres, représentés par la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. P et autres déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. P et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. P et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H P, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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