Conseil d'État · 5ème chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B et la société B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts de-France leur a refusé l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles situées sur le territoire des communes de Macquigny, Mont-d'Origny et Proix ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet a accordé à la société des 4 Pâtures l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles. Par un jugement n°s 2102746, 2102747 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 23DA01661 du 28 août 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B et la société B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2024 et 9 janvier 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et la société B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société des 4 Pâtures la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B et la société B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. B et de la société B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de la société B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société B.
Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la société des 4 Pâtures.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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