Conseil d'État · 1ère chambre — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Les sociétés civiles immobilières Segransan 1 et Segransan 2 ont respectivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 17 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat Gironde Habitat a préempté la parcelle cadastrée ZB n° 321 et, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle elle a préempté la parcelle cadastrée ZB n° 313, toutes deux situées sur le territoire de la commune de Vayres (Gironde), ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par une ordonnance nos 2405547, 2405545 du 26 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Segransan 1 et Segransan 2, représentées par la SCP Spinosi, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Gironde Habitat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, l'office public de l'habitat Gironde Habitat, représenté par la SCP Piwnica, Molinié, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés Segransan 1 et 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, les sociétés Segransan 1 et Segransan 2 déclarent se désister de leur action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement d'action des sociétés Segransan 1 et Segransan 2 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'office public de l'habitat Gironde Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des sociétés Segransan 1 et Segransan 2.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat Gironde Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés civiles immobilières Segransan 1 et Segransan 2 et à l'office public de l'habitat Gironde Habitat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber