Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 3 001 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ayant conduit à un signalement auprès du procureur de la République.
Par un jugement n° 1812728 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2024 et 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- son pourvoi n'est pas tardif, dès lors que la notification du jugement comportait une erreur sur la voie de recours ;
- le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'elles tendaient uniquement à la réparation des conséquences dommageables de l'acte par lequel le président du conseil départemental a effectué un signalement judiciaire, alors qu'elle mettait en cause les investigations réalisées par la cellule de recueil des informations préoccupantes, et a commis une erreur de droit en jugeant que seul le juge judiciaire était compétent pour en connaître.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 avril 2025.
La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova