Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole a supprimé le poste sur lequel elle était affectée et l'a radiée des effectifs à compter du 1er septembre 2024 et, d'autre part, d'enjoindre à cette communauté urbaine de la réintégrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de prononcer sa titularisation et de lui rétrocéder son traitement pour les périodes concernées.
Par une ordonnance n° 2413717 du 10 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes :
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la suppression de son emploi avait été soumise à la consultation préalable du comité social territorial ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en écartant son moyen tiré d'un détournement de pouvoir alors que la suppression de son emploi était motivée par son état de santé et la reconnaissance de son statut de travailleurs handicapé ;
- a statué au terme d'une procédure irrégulière et méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne lui communiquant pas la note en délibéré produite par la communauté urbaine tout en prenant en considération des éléments qu'elle contenait.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la communauté urbaine Angers Loire Métropole.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 30 avril 2025.
La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova