Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B A a formé devant le tribunal administratif de Rouen opposition à la contrainte émise le 12 juillet 2023 par Pôle emploi pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifique indûment versées entre le 1er juillet 2014 et le 26 décembre 2018 pour un montant de 18 700,86 euros. Par une ordonnance n° 2303785 du 23 juillet 2024, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2024 et 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l'opérateur France Travail la somme de 3 000 euros, à verser au cabinet Buk Lament, Robillot, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Buk Lament, Robillot, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif a fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en se fondant sur l'absence de réponse de sa part à la proposition de médiation qui lui était faite.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'opérateur France Travail.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 11 avril 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Laude
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber