Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A et la société Normandie Autos ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage exploitées par la société Normandie Autos sise au Grand Etinoux à Lignières-Orgères (Mayenne).
Par un jugement nos 1811506, 1811320, 1811507 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête et a rejeté le surplus des conclusions.
Par un arrêt n° 23NT00954 du 24 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de M. B A et de la société Normandie Autos a rejeté cette requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A et la société Normandie Autos demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- la loi du 29 décembre 1892 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo André, auditeur,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. B A et autre soutiennent qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit et d'une motivation irrégulière, en jugeant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la légalité de l'arrêté du 2 octobre 2018 portant occupation temporaire des terrains d'assiette des installations exploitées par la société Normandie Autos, en se fondant sur les articles L. 171-7, L. 171-8, L 171-10 et L. 171-11 du code de l'environnement, alors que cet arrêté était pris en application de la loi du 29 décembre 1892 ;
- d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en omettant de statuer sur le déni de justice commis par les premiers juges ;
- d'une erreur de droit en jugeant que les moyens d'illégalité de la décision contestée sont inopérants, les premiers juges ayant prononcé à bon droit un non-lieu à statuer.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A et autre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la société Normandie Autos.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.
Rendu le 12 mai 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André
La secrétaire :
Signé : Mme Magalie Café