Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a délivré un permis de construire à la société Jouy en vue de la construction de deux immeubles de quatre-vingt-six logements, de deux commerces et de la démolition partielle des bâtiments préexistants, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2406486 du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2024 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
3°) subsidiairement, réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Vaucresson et de la société Jouy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent qu'elle est entachée :
-d'erreur de droit en ce qu'elle rejette leur demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors que la demande de régularisation qui leur avait été adressée était irrégulière, faute d'avoir été transmise à leur avocat au moyen de l'application " Télérecours "  ;
-d'irrégularité et d'erreur de droit en ce qu'elle rejette leur demande comme manifestement irrecevable en raison de l'absence de réponse, dans le délai imparti, au courrier les invitant à régulariser leur demande en justifiant de leur intérêt à agir, sans rechercher si l'invitation à régulariser comportait toutes les mentions requises et nécessaires pour leur permettre d'y procéder.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et Mme B A.
Copie en sera adressée au maire de Vaucresson et à la société Jouy.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Philippe Bachschmidt
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville