Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
La société Horizon Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire de Cannes a constaté la caducité du permis de construire délivré le 13 avril 2014 à la société Whiterock, qui lui a été transféré le 15 janvier 2019.
Par un jugement n° 1902866 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 23MA01723 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Horizon Cannes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Cannes soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que des travaux suffisamment importants en lien avec l'opération autorisée avaient été entrepris avant le délai de péremption du permis de construire.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cannes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cannes.
Copie en sera adressée à la société Horizon Cannes.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 juillet 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Amélie Fort-Besnard
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge