Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 3 février 2025

Vu la procédure suivante :
La société Mane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la convention par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCIC) a autorisé le groupement d'entreprises solidaire composé des sociétés Brass'aria, mandataire, Villo concept, Tukemu et Café Inn à exploiter un espace de restaurant-bar-vente à emporter au sein de l'aéroport Bastia-Poretta et d'enjoindre à la chambre, à bref délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui communiquer un ensemble de documents se rapportant à cette convention.
Par une ordonnance n° 2401353 du 12 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mane demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mane ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Mane soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de ce que la chambre de commerce et d'industrie de Corse avait méconnu le principe d'égalité de traitement en retenant l'offre du groupement dont la société Brass'aria était mandataire, alors qu'il avait bénéficié d'un avantage indu, n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la convention conclue ;
- commis une erreur de droit et méconnu son office en jugeant que le moyen tiré de ce que la méthode de notation était irrégulière n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la convention en cause, sans avoir, au préalable, invité la chambre de commerce et d'industrie de Corse à expliquer les raisons pour lesquelles les nombreuses occultations du rapport d'analyse des offres permettaient de garantir le respect du secret des affaires, voire sollicité la communication de ce document sans occultation sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Mane n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Mane.
Copie en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse et à la société Brass'aria.