Conseil d'État · 6ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration de lui notifier immédiatement l'arrêté dit " de situation " qui précise les périodes de traitement et de primes afférents à la période réputée être une période de congé de longue durée du 4 janvier 2022 " à nos jours ", sur le modèle de l'arrêté de situation qu'elle a fourni le 29 mars 2024, pour la période du 4 janvier 2022 au 3 janvier 2023, et qu'elle a ensuite rapporté et, d'autre part, en cas d'impossibilité de fournir cet arrêté, d'ordonner le maintien intégral de sa rémunération sans retenues de traitement ni de prime " IFSE " ainsi que la restitution des sommes retenues. Par une ordonnance n° 2403265 du 19 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit sa demande.
Par une décision du 6 décembre 2024, notifiée 12 décembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain