Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée SASD a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France lui a infligé une amende d'un montant de 59 700 euros ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. Par un jugement n° 2018898 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
La même société a également demandé, par une requête distincte, au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 18 juillet 2023 pour le recouvrement de cette amende et d'en prononcer la décharge. Par un jugement n° 2203081 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé ce titre de perception et a rejeté les conclusions à fins de décharge.
Par un arrêt nos 23PA01403, 23PA04819 du 30 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la société SASD contre ces deux jugements.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 2024 et 19 février 2025, la société SASD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;
- la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société SASD ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SASD soutient que :
- la cour a insuffisamment motivé son arrêt s'agissant des dispositions législatives applicables ;
- elle a commis une erreur de droit en faisant application de l'article L. 8115-3 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail en ne contrôlant pas la proportionnalité de la sanction prononcée au regard de la possibilité de prononcer un simple avertissement ;
- c'est à tort que la cour a estimé que la sanction qui lui a été infligée était proportionnée au regard des manquements qu'elle avait commis et de sa situation financière.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société SASD n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée SASD.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 11 avril 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Laude
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber