Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante :
La société Free mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire de Hyères (Var) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait présentée pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile.
Par une ordonnance n° 2403611 du 14 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free mobile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free mobile ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Free mobile soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a :
- entaché celle-ci d'irrégularité faute de l'avoir régulièrement signée ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas comme faisant naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'extension en continuité d'urbanisation fixé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Free mobile n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Free mobile.
Copie en sera adressée à la commune de Hyères.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 5 mars 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Pierra Mery
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge