Conseil d'État5ème chambre jugeant seule5ème chambre jugeant seule
Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 19 août 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CECHS:2025:499388.20250819
- Date
- 19 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5ème chambre jugeant seule
- Formation
- 5ème chambre jugeant seule
- Date
- 19 août 2025
Référence
ECLI:FR:CECHS:2025:499388.20250819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA