Conseil d'État · 8ème chambre — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Yacht Club International Saint-Laurent du Var a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013. Par un jugement n° 1902323 du 16 juin 2022, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22MA02226 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :