Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 19 août 2025

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision née le 5 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours formé contre la décision du 5 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision consulaire et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2311690 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2024 et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
2°) subsidiairement, d'annuler ce jugement ;
3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Nantes a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la décision de refus de sa demande de visa était suffisamment motivée ;
- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'elle représentait une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure de nature à justifier la décision de refus de sa demande de visa.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera délivrée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.