Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101105 du 8 novembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 24NT00030 du 8 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2024 et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que M. A exerçait une activité d'ingénieur sécurité qualité ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la lettre de nomination avait été signée par la société Total EetP Angola alors qu'elle l'a été par la société Anotech Energy UK Ltd ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se référant uniquement au contrat d'embauche, sans tenir compte de la lettre de nomination, pour juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre M. A et la société Anotech Energy UK, alors que ces documents forment un tout indissociable et qu'il lui incombait de rechercher si un tel lien ne résultait pas de cette lettre ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'existence d'un lien de subordination avec la société Anotech Energy UK Ltd n'était pas caractérisée ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que M. A avait exercé une activité indépendante auprès de la société Total EetP Angola ;
- méconnu le caractère contradictoire de la procédure et commis une erreur de droit en se fondant sur le moyen nouveau, non soumis aux parties, tiré de l'absence de preuve d'une imposition des sommes en litige en Angola pour un montant au moins égal aux deux tiers de l'impôt que ces sommes auraient supporté en France ;
- commis une erreur de droit en rejetant leurs conclusions en décharge au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve que les conditions du 1° du I de l'article 81 A du code général des impôts étaient remplies, alors que la condition du 2° du I du même article était satisfaite.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.