Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le doyen de la faculté de lettres, langues, sciences humaines et sociales de l'université Bretagne Sud a constitué le jury du master mention " Intervention et développement social ", parcours " administration des interventions sociales et de santé ", pour l'année universitaire 2020-2021 et d'enjoindre à la présidente de l'université Bretagne Sud de signer un nouvel arrêté de désignation du jury, sans mention de la commission " bloc théorique ". Par un jugement n° 2005875 du 22 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NT02542 du 8 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement et rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande de première instance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'université Bretagne Sud la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité en ce que la minute de l'arrêt n'est pas signée et ne comporte la signature ni du président de la formation de jugement, ni du rapporteur, ni du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la création d'une commission " bloc théorique ", intervenant annuellement, au sein du jury du master en cause, ne méconnaît pas la règle de " semestrialisation " prévue par les dispositions des articles D. 123-13 et D. 123-14 du code de l'éducation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'université Bretagne Sud et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.