Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante :
La société Le Nautic Plage II a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102479 du 11 mars 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24MA01083 du 7 octobre 2024, la présidente de la
3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Le Nautic Plage II contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2024 et 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Nautic Plage II demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Le Nautic Plage II ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Le Nautic Plage II soutient que la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivée en écartant le moyen tiré de l'absence de dialogue contradictoire avec le vérificateur au seul motif que celui-ci lui avait retourné, par un courrier non réclamé, les tableaux qu'elle lui avait adressés, sans s'assurer que les montants en litige avaient été rectifiés ;
- l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en faisant application du taux de 5 % pour les offerts, les pertes et les prélèvements par le personnel, sans rechercher si la méthode des liquides mise en œuvre par le vérificateur était excessivement sommaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Le Nautic Plage II n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Le Nautic Plage II.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 mai 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Barel
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :