Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2024 par laquelle le maire de Nancy l'a révoqué de ses fonctions d'agent technique territorial. Par une ordonnance n° 2403316 du 27 novembre 2024, la juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la commune de Nancy de procéder provisoirement à la réintégration de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nancy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nancy ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Nancy soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy :
- a insuffisamment motivé son ordonnance, et à tout le moins dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'urgence était caractérisée en l'espèce ;
- a commis une erreur de droit en retenant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des principes régissant le droit de se taire, alors que le manquement reproché s'est produit à l'occasion d'un entretien antérieur à l'engagement de la procédure disciplinaire ;
- en tout état de cause, a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en retenant que ce moyen apparaissait sérieux alors qu'il ne ressortait pas de l'instruction que M. A se serait auto-incriminé lors de cet entretien et que cet élément aurait eu une influence sur la décision de révocation prise à son encontre.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Nancy n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nancy.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 avril 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Elodie Fourcade
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova