Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
L'association de défense de l'environnement du Besland, l'association sites et monuments, les communes de Bossée et de Bournan, M. O W, M. C R, M. et Mme V E, M. M T,
M. et Mme F L, Mme S B épouse N, Mme J U,
M. G U, M. et Mme X H, M. et Mme P H,
M. V I, M. Q K, M. et Mme C D,
M. et Mme Y A, ainsi que l'EURL Les Etangs ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Indre et Loire a accordé à la société Parc éolien de Sepmes une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Sepmes (Indre-et-Loire).
Par un arrêt n° 22VE02614 du 5 novembre 2024, rectifié par ordonnance du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 13 mars 2025, la société Parc éolien de Sepmes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt et cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement du Besland et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Parc éolien de Sepmes ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Parc Eolien de Sepmes soutient que la cour administrative d'appel a :
- insuffisamment motivé son arrêt en se référant, pour juger que l'efficacité du dispositif de détection-réaction envisagé n'était pas établie, à des extraits et références d'études produits par les requérants qu'elle n'a ni cités ni identifiés ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux engendrait un risque réel d'atteinte à la cigogne noire ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les mesures de réduction prévues ne présentaient pas des garanties d'effectivité suffisantes.
3.  Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien de Sepmes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien de Sepmes.
Copie en sera adressée à l'association de défense de l'environnement du Besland, première dénommée pour l'ensemble des requérants de première instance, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient :
M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et
M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
Le rapporteur :
Signé : M. David Gaudillère
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley