Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
La société Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques a autorisé le syndicat mixte Bil Ta Garbi à exploiter un centre de stockage et de valorisation de déchets inertes sur le territoire de la commune d'Urrugne au lieu-dit " La Croix des Bouquets ". Par un jugement n° 1901191 du 29 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX02577 du 8 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société civile Haitzura contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 décembre 2024 et les 17 mars et 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Haitzura demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat mixte Bil Ta Garbi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Haitzura ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Haitzura soutient qu'il est entaché :
-d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que l'absence de description de solutions d'implantation alternatives par l'étude d'impact n'a ni eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ni été de nature à exercer une influence sur la décision prise, alors que la desserte du projet n'est pas assurée ;
-de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que les mesures prévues dans le cadre de la dérogation " espèces protégées ", ajoutées à celles prévues dans l'arrêté litigieux étaient de nature à assurer la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, alors qu'elles consistaient, pour l'essentiel, en des mesures de compensation.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Haitzura n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Haitzura.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et au syndicat mixte Bil Ta Garbi.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 8 juillet 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Laëtitia Malleret
La secrétaire :
Signé : Mme Magalie Café