Conseil d'État · 5ème chambre — 20 mars 2025

Le demandeur et d'autres personnes ont sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Nancy la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution d'une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée par une société. Le juge des référés a rejeté leur demande par une ordonnance du 29 novembre 2024. Le demandeur et les autres requérants ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat, demandant son annulation, l'octroi de leur demande en référé et la condamnation de la commune de Strasbourg à une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d'Etat a examiné le pourvoi en cassation selon une procédure préalable d'admission prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative. Le président de la chambre a pu décider par ordonnance de ne pas admettre le pourvoi en application de l'article R. 822-5 du même code, notamment pour les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre des ordonnances rendues en premier et dernier ressort.

Le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance de rejet d'une demande de suspension en référé, fondée sur des moyens tirés d'une prétendue erreur de droit ou de dénaturation des pièces du dossier, est-il recevable et fondé ?

Le pourvoi n'est pas admis, le Conseil d'Etat estimant que les moyens invoqués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.