Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la cour d'appel de Caen a sursis à statuer sur le litige opposant la société ACG Consultant au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne et a saisi le tribunal administratif de Caen d'une question préjudicielle relative à la prescription de l'action en recouvrement des créances détenues par l'administration fiscale sur cette société. Par un jugement n° 2102814 du 13 novembre 2024, ce tribunal a déclaré que l'action en recouvrement des créances détenues par l'administration fiscale sur la société ACG Consultant n'était pas prescrite.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ACG Consultant demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de déclarer prescrite l'action en recouvrement des créances détenues sur elle par l'administration fiscale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société ACG Consultant ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société ACG Consultant soutient que le tribunal administratif de Caen :
- a commis une erreur de droit en faisant directement application, en méconnaissance de l'autonomie du droit administratif, des dispositions de l'article 2244 du code civil pour juger qu'un acte d'exécution forcée était interruptif du délai de prescription prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que les circonstances que l'établissement auprès duquel les mises en demeure de payer des 18 février 2017 et 24 juin 2019 avaient été notifiées avait fait antérieurement l'objet d'une fermeture pour cessation totale d'activité et qu'elle avait été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le
11 mai 2017 étaient sans influence sur la régularité de la notification de ces mises en demeure.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société ACG Consultant n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ACG Consultant.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics et à la cour d'appel de Caen.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 11 mars 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Serge Gouès
Le secrétaire :
Signé : M. Gilles Ho
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :