Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 4 août 2025

Vu la procédure suivante :
La commune de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Holtzheim a délivré à la société JKL Joffre un permis de construire portant sur un bâtiment industriel sur un terrain situé rue Lucien Velten sur le territoire de la commune d'Holtzheim (Bas-Rhin), ainsi que la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.
Par un jugement n° 2108689 du 30 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NC02532 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Wolfisheim contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Wolfisheim demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Holtzheim la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune de Wolfisheim ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la commune de Wolfisheim soutient qu'il est entaché :
- d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet litigieux n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et, par suite, n'a pas à être précédé d'une évaluation environnementale ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'étaient applicables au permis de construire litigieux les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune d'Holtzheim.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Wolfisheim n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Wolfisheim.
Copie en sera adressée à la commune d'Holtzheim et à la société JKL Joffre.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 août 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo