Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante :
M. A A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24013234 du 24 octobre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2024 et 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- de défaut de réponse à moyen et de violation du principe du caractère contradictoire de la procédure, en ce qu'elle ne répond pas à la demande d'accès à l'enregistrement sonore de son entretien personnel ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la réalité d'un rejet persistant de la part de sa famille paternelle de lui-même, de sa mère et de ses sœurs, n'était pas suffisamment étayée et que les circonstances exactes à l'origine du décès de son père n'étaient pas établies ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que ses propos attribuant l'agression subie le 8 octobre 2022 à ses demi-frères étaient insuffisamment étayés et en ce qu'elle omet de se prononcer sur les allégations de violences subies par sa sœur et sa mère le 16 décembre 2022 ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que les fausses accusations de vandalisme, de violences envers la police et de détention d'armes portées à son encontre, à l'occasion des incidents graves survenus lors d'un rassemblement politique non autorisé par les autorités du Bangladesh fin 2022, n'établissent pas les menaces alléguées et les craintes énoncées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 20 mai 2025.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville