Conseil d'État · 1ère chambre — 24 avril 2025

Le demandeur a formé opposition devant le tribunal administratif de Marseille contre une contrainte émise par le directeur régional de l'opérateur France Travail pour un montant de 15 442,87 euros en recouvrement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique pour la période du 1er avril 2021 au 31 août 2023. Le président de la neuvième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande par une ordonnance du 22 novembre 2024. Le demandeur a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre cette ordonnance, sollicitant son annulation et le règlement de l'affaire au fond, ainsi que la condamnation de France Travail à verser 3 000 euros à son avocat au titre des frais irrépétibles.

Le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis le pourvoi au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat a examiné le pourvoi selon la procédure d'admission prévue à l'article L. 822-1 du code de justice administrative. Le demandeur invoque quatre moyens : 1) irrégularité de l'ordonnance pour défaut de signature du magistrat, 2) irrégularité pour absence d'audience publique et d'audition des conclusions du rapporteur public, 3) insuffisance de motivation et contradiction de motifs, 4) erreur de droit pour non-transmission du dossier au médiateur compétent.

Le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rejetant une opposition à une contrainte de recouvrement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique est-il recevable et fondé ?

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre le pourvoi, estimant que les moyens invoqués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.