Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Anor (Nord) à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du titre exécutoire n° 755 émis à son encontre le 29 décembre 2015. Par un jugement n° 2202857 du 12 juillet 2024, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24DA02423 du 17 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d''appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'avait fourni dans le cadre de cette instance aucun élément de nature à attester de la réalité d'un préjudice moral en lien direct et certain avec la faute commise par la commune d'Anor en émettant à son encontre un titre exécutoire partiellement illégal.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune d'Anor.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 20 juin 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Christine Allais
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne