Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Campau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Collioure (Pyrénées-Orientales) a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée Helenis en vue de la construction d'un bâtiment de dix logements collectifs sur un terrain cadastré section AN nos 148, 149, ensemble la décision du 2 décembre 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2301766 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur cette demande et imparti à la société Helenis un délai de cinq mois pour justifier de la régularisation des vices qu'il a retenus, tenant à la méconnaissance par le projet des articles UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par une ordonnance n° 27TL02903 du 19 décembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 novembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Campau contre ce jugement.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Campau demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société Helenis et de la commune de Collioure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Campau ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Campau soutient que :
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en ne répondant pas au moyen, qui était opérant, tiré de ce que le dossier de demande de permis, en méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, ne précisait pas les modalités d'exécution des travaux projetés ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en ne répondant pas, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme, à son argumentation relative à l'intensité du trafic sur la voie desservant le projet.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Campau n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Campau.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée Helenis et à la commune de Collioure.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 25 mars 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Elise Barbé
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly