Conseil d'État · 5ème chambre — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Française des jeux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision n° 2024-127 du 11 juillet 2024 par laquelle l'Autorité nationale des jeux a approuvé le programme annuel des jeux et paris de la société la Française des jeux pour l'année 2025 sous réserve du respect de certaines conditions, ainsi que ses modifications par les décisions n° 2024-146 du 19 septembre 2024 et n° 2024-155 du 17 octobre 2024 et la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société La Française des jeux déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société La Française des jeux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Française des jeux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Française des jeux.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1