Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Le maire de la commune de Thésée (Loir-et-Cher) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer M. B A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 2402408 du 11 juillet 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 24VE02294 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A, annulé ce jugement et rejeté la demande du maire de la commune de Thésée de le déclarer d'office démissionnaire de ses fonctions.
Par un pourvoi, enregistré le 26 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-5 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a dénaturé les pièces qui lui était soumis en se fondant sur le contenu d'une plainte déposée par M. A dont elle a relevé qu'elle n'était pas classée sans suite alors qu'aucune pièce du dossier ne permettait de l'établir ;
- a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que M. A justifiait d'une excuse valable à n'avoir pas déféré à sa convocation comme assesseur à l'occasion des opérations électorales organisées le 9 juin 2024 pour l'élection des représentants français au Parlement européen, alors que les éléments qu'il a apportés n'étaient pas suffisamment probants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 28 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova