Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903546 du 9 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA00553 du 28 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2024 et 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à son moyen tiré de ce qu'il incombait à l'administration, même dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, de justifier du bien-fondé de la catégorie de revenus retenue pour fonder l'imposition contestée ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les sommes en litige pouvaient être qualifiés d'avantages occultes, au sens du c de l'article 111 du code général des impôts et regardées comme des revenus distribués par la société EPS ;
- a commis une erreur de droit en retenant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions du juge pénal ne lui imposait pas de limiter les sommes imposées comme revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts à celles regardées par le juge pénal comme caractérisant, sur la même période, un abus de biens sociaux au détriment de la société EPS.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
Rendu le 20 juin 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne