Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2024 et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Veesion demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'une part, l'a informée de ce que le dispositif de caméras augmentées qu'elle commercialise n'est pas conforme au cadre légal et réglementaire des données à caractère personnel, d'autre part, a prononcé la clôture de la procédure de contrôle ;
2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la société Veesion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Société Veesion ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 2025, la société Veesion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Veesion.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Veesion et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 23 juillet 2025.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq