Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 30 juin 2025

Le demandeur a sollicité devant le tribunal administratif de Strasbourg la rectification de ses notes d'examen, la constatation de l'obtention de son diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, l'annulation de la délibération du jury, l'audition de témoins et une expertise graphologique, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité. Le tribunal administratif a rejeté ces demandes par un jugement du 22 septembre 2021. Le demandeur a formé un appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, mais s'est désisté par une ordonnance du 31 octobre 2024. Il a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette ordonnance de désistement, en demandant son annulation, la réformation de l'appel au fond et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d'Etat a examiné le pourvoi en cassation du demandeur contre l'ordonnance de désistement de la cour administrative d'appel de Nancy. Le demandeur invoquait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une insuffisance de motivation de l'ordonnance et une méconnaissance de l'office du président de la chambre par celui-ci. Le Conseil d'Etat a entendu le rapport de l'auditrice et les conclusions du rapporteur public avant de statuer.

Le pourvoi en cassation du demandeur contre l'ordonnance de désistement de la cour administrative d'appel de Nancy est-il recevable et fondé ?

Le pourvoi n'est pas admis.