Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon (Ain) a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et, d'autre part, de l'enjoindre sous astreinte à remettre en état ce chemin dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 2104040 du 15 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY03690 du 31 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cerdon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la commune de Cerdon n'avait pas exécuté des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin d'Epierre et, par suite, qu'elle n'avait pas accepté d'en assumer l'entretien, alors qu'il ressortait des pièces du dossier, en particulier des attestations circonstanciées versées aux débats, que ce chemin avait fait l'objet d'un entretien régulier de la part des services municipaux.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Cerdon.