Conseil d'État · 1ère chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Hasparren en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section B n° 1242 située sur le territoire de la commune d'Ayherre. Par un jugement n° 2101867 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 23BX01551 du 5 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et Mme B, représentés par la SCP Spinosi, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays basque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A et Mme B de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B.
Copie en sera adressé à la communauté d'agglomération Pays basque.
Fait à Paris, le 24 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber