Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante :
L'association de droit local Alsace Alzheimer 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la ville de Strasbourg. Par un jugement n° 2306307 du 4 novembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
l'association Alsace Alzheimer 67 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de l'association de droit local Alsace Alzheimer 67 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Alsace Alzheimer 67 soutient que le tribunal administratif de Strasbourg :
- a omis de viser son mémoire en réplique, enregistré le 8 octobre 2024 avant la clôture de l'instruction, et n'a pas répondu aux moyens nouveaux qu'elle soulevait dans ce mémoire ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que ses locaux n'étaient pas ouverts au public pour juger qu'ils faisaient l'objet d'une occupation privative au sens du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Alsace Alzheimer 67 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Alsace Alzheimer 67.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :