Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 4 août 2025

Vu la procédure suivante :
L'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre-Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire adoptant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ainsi que l'arrêté du 4 février 2020 du préfet de la région Centre-Val de Loire approuvant le SRADDET. Par un jugement n° 2002940 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22VE02219 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre-Val de Loire, annulé ce jugement et les trois derniers alinéas de la règle n° 39 du SRADDET, ainsi que l'arrêté du 4 février 2020 du préfet de la région Centre-Val de Loire, en tant qu'il approuve ces trois derniers alinéas.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Centre-Val de Loire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre-Val de Loire ;
3°) de mettre à la charge de l'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre-Val de Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la région Centre-Val de Loire ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la région Centre-Val de Loire soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique et d'erreur de droit en jugeant que les trois derniers alinéas de la règle générale n° 39 du SRADDET énoncent une règle précise et impérative, et non une simple orientation, et qu'elles ne sont, ainsi, pas au nombre de celles que les auteurs d'un tel règlement ont compétence pour édicter.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la région Centre-Val de Loire n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région Centre-Val de Loire.
Copie en sera adressée à l'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre-Val de Loire et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 4 août 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Leïla Derouich
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo