Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :
M. B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2014.
Par un jugement n° 2100328 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé, en droits et pénalités, M. et Mme C des impositions contestées.
Par un arrêt n° 22NC02890 du 15 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit en écartant toute possibilité pour l'administration, quand elle n'a pas adressé le pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse communiquée par le contribuable, d'apporter la preuve que le tiers qui a réceptionné ce pli à une autre adresse avait qualité pour le recevoir ;
- s'est, en tout état de cause, méprise sur la portée de ses écritures en retenant qu'il n'établissait pas que le pli contenant la proposition de rectification avait effectivement été remis à M. et Mme C avant l'expiration du délai de prescription, alors qu'il entendait démontrer que ce pli avait été régulièrement délivré à un tiers habilité avant cette échéance ;
- a insuffisamment motivé son arrêt en écartant la qualité du préposé de Mme C de recevoir le courrier des contribuables sans examiner les circonstances de l'espèce.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à M. B C et Mme A C.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 30 avril 2025.
La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova