Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
M. et Mme D et C A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2001132, 2003053, 2101504 du 7 octobre 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22BX03025 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A B contre ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôts et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. D A B et de Mme C A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit, d'une part, en retenant que la proposition de rectification était suffisamment motivée, alors qu'elle ne précisait pas les modalités de calcul de la valeur vénale des biens, aménagements et constructions servant de fondement au calcul de l'imposition mise à leur charge, d'autre part, en ne répondant pas à leur argumentation tendant à démontrer que l'administration n'avait pas justifié la valeur vénale ainsi retenue ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que Mme A B et la SCI De Loisirs n'étaient pas fondés à contester la réintégration dans leurs revenus fonciers des sommes de 15 000 et 850 000 euros qu'ils ont respectivement versées à la SAS La Combinette, alors que, d'une part, il leur était loisible de renoncer à la clause de retour gratuit au bailleur des constructions réalisées par le preneur, et que, d'autre part, cette renonciation ne constituait pas une libéralité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D et C A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
Rendu le 28 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova