Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Le Jardin du Layet a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le maire du Lavandou (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire des immeubles d'habitations en R+1 comprenant vingt-quatre logements, avec piscine et parking extérieur et d'enjoindre au maire du Lavandou de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de son jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2303970 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 janvier 2024 et le 8 avril 2025, la société Le Jardin du Layet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Le Jardin du Layet ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Le Jardin du Layet soutient que :
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se référant à de précédentes décisions juridictionnelles concernant des projets du même pétitionnaire sur les mêmes parcelles pour juger que le projet en cause, qui en était pourtant différent, présentait des risques en matière d'inondation et que, pour ce motif, l'arrêté du 26 octobre 2023 n'était pas entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et méconnu son office en s'abstenant d'énoncer les raisons pour lesquelles des prescriptions spéciales permettant d'assurer la conformité du projet au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme auraient eu pour effet d'apporter au projet des modifications substantielles et ne pouvaient dès lors être envisagées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Le Jardin du Layet n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Le Jardin du Layet.
Copie en sera adressée à la commune du Lavandou.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Édouard Geffray, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 12 juin 2025.
Le président :
Signé : M. Édouard Geffray
Le rapporteur :
Signé : M. Thomas Godmez
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber