Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante :
La société Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont été réclamés au titre de la période du
1er janvier 2014 au 31 octobre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 2007991 du 28 mars 2023, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY01265 du 7 novembre 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par société
Gold Cash Market 38 contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gold Cash Market 38 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2024 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Gold Cash Market 38 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société
Gold Cash Market 38 soutient que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit en jugeant que la notification de la décision de rejet de sa réclamation préalable à l'adresse de son siège social avait fait courir le délai de recours contentieux à son égard, alors qu'elle avait chargé un avocat de la représenter dans la procédure et avait élu domicile en son cabinet ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision de rejet de sa réclamation lui avait été notifiée le 26 avril 2019, alors que cette notification n'était pas régulière.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Gold Cash Market 38 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Gold Cash Market 38.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.
Rendu le 11 juin 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Benoît Chatard
Le secrétaire :
Signé : M. Gilles Ho
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :