Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 19 août 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a accordé à la société M2J un permis de construire un immeuble de quinze logements et un local d'activité, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2210053, 2210275, 2403561 du 12 novembre 2024 le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence et de la société M2J la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la maire d'Aix-en-Provence n'était pas tenue de refuser le permis de construire sollicité, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
- d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du D de l'article 1.1. des dispositions particulières du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence relatives au risque d'inondation ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, premier dénommé.
Copie en sera adressée à la commune d'Aix-en-Provence et à la société M2J.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 19 août 2025.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Sarah Houllier
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras